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Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
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Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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